
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les abonnements payants conclus à distance au service NUTRITION PERFORMANCE avec l’exploitant identifié à l’article 20. Elles concernent les offres PERSONAL et CLUBS / FÉDÉRATIONS. Les dispositions impératives du Code de la consommation bénéficient aux consommateurs, ainsi qu’aux non-professionnels ou professionnels lorsque les textes le prévoient. Les facilités contractuelles expressément ouvertes à tous les souscripteurs ne modifient pas leur qualification juridique. Aucune stipulation ne prive un souscripteur d’un droit impératif.
2. Nature et limites du service
NUTRITION PERFORMANCE est un logiciel en ligne de planification nutritionnelle sportive, d’organisation alimentaire et de suivi déclaratif de performance et de bien-être destiné aux adultes en bonne santé. Il fournit, à partir des informations déclarées, des estimations de besoins énergétiques, des repères nutritionnels, des propositions de repas et des outils d’organisation. Les résultats dépendent des données saisies, des hypothèses de calcul et de la variabilité individuelle. Ils ne constituent ni diagnostic, ni prescription, ni traitement, ni garantie de résultat. Le service n’est pas destiné à la prise en charge médicale et ne remplace pas la consultation d’un médecin, d’un diététicien ou d’un autre professionnel de santé. En cas de pathologie, grossesse, trouble du comportement alimentaire, symptômes, traitement médical ou besoin clinique, l’utilisateur doit consulter un professionnel qualifié. Le service est réservé aux personnes majeures ; la structure souscriptrice d’une offre CLUBS / FÉDÉRATIONS s’engage à n’ouvrir d’accès qu’à des personnes majeures. La qualification juridique effective du service demeure régie par les textes applicables.
Budget estimé et préférences de repas. Le « BUDGET ESTIMÉ » affiché par le service est une projection indicative du coût des aliments de la semaine. Il repose sur des prix indicatifs mis à jour chaque mois selon l’indice des prix à la consommation de l’INSEE et recalés chaque trimestre sur des relevés de prix en magasin. Il ne constitue ni un prix garanti ni un engagement de coût réel, lequel varie notamment selon les enseignes, les lieux, les promotions et les produits choisis. L’utilisateur peut choisir ses préférences de repas (« CLASSIQUE », « BUDGET MALIN » ou « SUR MESURE »), qui s’appliquent à la génération suivante. Les exclusions d’ingrédients sont de simples préférences : elles ne garantissent pas l’absence d’allergènes ou de traces d’allergènes, ne constituent pas un régime médical et ne dispensent pas l’utilisateur de sa propre vigilance ni de l’avis d’un professionnel de santé.
3. Compte et découverte gratuite
La création d’un compte avec une adresse électronique valide est nécessaire. Sans abonnement payant, l’utilisateur peut accéder à la PAGE 1 – MON PROFIL et, après « CALCULER MES BESOINS », à la PAGE 2 – MES BESOINS. La PAGE 3 – MA SEMAINE et les PAGES 4 et 5, ainsi que leurs fonctionnalités payantes, requièrent un droit d’accès actif, sauf autorisation spécifique accordée par l’exploitant. La création du compte ne constitue pas une commande payante. Lors de la création du compte, l’utilisateur déclare être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et en bonne santé, accepte les présentes CGV et la politique de confidentialité, et consent expressément au traitement de ses données déclaratives de santé dans les conditions de l’article 13.
4. Accès, comptes et organisations
L’utilisateur protège ses identifiants, fournit des informations exactes et signale tout accès non autorisé. PERSONAL est destiné à un utilisateur. CLUBS / FÉDÉRATIONS permet à la structure souscriptrice de gérer jusqu’à vingt (20) accès actifs simultanés, coachs et sportifs confondus, l’administrateur n’étant pas décompté, dans les limites et selon les fonctionnalités présentées à la commande. Les accès des membres sont personnels et réservés à la structure autorisée. La désactivation effective d’un accès libère une place, sous réserve des règles techniques annoncées. Tant qu’un membre reste rattaché, y compris après la fin des droits de la structure, son accès demeure décompté dans les vingt (20) accès. Les comptes ne peuvent être mutualisés entre structures.
Dans une offre CLUBS / FÉDÉRATIONS, l’espace « GESTION DU CLUB » avec les onglets « MEMBRES » (révocation possible) et « INVITATIONS » permet à l’administrateur de gérer les accès de la structure, et les données de suivi (notamment poids actuel, poids cible, charge d’entraînement) sont synchronisées entre l’administrateur ou les coachs et chaque sportif rattaché. L’administrateur et les coachs disposent en outre, pour chaque sportif rattaché, d’indicateurs d’activité limités à des dates et à un statut (ACTIF, À RELANCER, INACTIF ou JAMAIS CONNECTÉ ; dernière connexion, dernière mise à jour du profil, dernière semaine générée). L’abonnement CLUBS / FÉDÉRATIONS ouvre l’accès aux PAGES 3 à 5 à l’administrateur et aux membres rattachés. En l’absence de droits actifs, l’administrateur et les membres rattachés conservent l’accès aux PAGES 1 et 2, et l’administrateur conserve l’espace « GESTION DU CLUB » (article 9). Le fonctionnement général de l’interface est identique à celui de l’offre PERSONAL. Au sein d’une structure, l’administrateur et le coach peuvent modifier uniquement la PAGE 1 (profil) des athlètes qui leur sont rattachés ; ces modifications sont reportées immédiatement chez l’athlète, consignées dans son historique et ne régénèrent jamais de semaine. Les PAGES 2 à 5 d’un athlète leur sont accessibles en lecture seule, sans aucune interaction possible : ni génération, ni modification de menus, ni liste de courses, ni réinitialisation de l’historique ; seul le PDF du plan de la semaine peut être consulté. La génération des semaines, la modification des menus, le repas imprévu et l’actualisation de la situation sont réservés à l’athlète. L’athlète est informé de cette visibilité avant d’accepter son invitation. Le coach et l’athlète peuvent à tout moment quitter la structure, de leur propre initiative, depuis MON COMPTE (bouton QUITTER LA STRUCTURE) : le rattachement prend fin immédiatement, l’administrateur de la structure en est informé avec le motif choisi dans une liste, et le compte passe en PERSONAL sans abonnement, avec l’accès gratuit aux PAGES 1 et 2 et la conservation des données personnelles.
Un compte ne peut être rattaché qu’à une seule structure à la fois, par une seule invitation émise par un seul administrateur. Tant qu’un compte est rattaché à une structure, toute nouvelle invitation d’une autre structure est refusée et le message « compte déjà rattaché à une organisation » est affiché. Le rattachement prend fin par la révocation du membre par l’administrateur ou par l’exploitant. La fin des droits de la structure ne met pas fin au rattachement (article 9).
Vérification d’une structure. Avant toute souscription CLUBS / FÉDÉRATIONS, l’identité de la structure est vérifiée en deux temps. (1) Contrôle automatique du nom et du numéro SIREN/SIRET auprès du registre officiel. (2) Pour toute structure, y compris lorsque ce contrôle est positif, le demandeur dépose, sur la même page, trois pièces : (a) une preuve d’existence légale (extrait Kbis, avis de situation Sirene, récépissé de déclaration en préfecture ou extrait de publication au Journal officiel des associations ; pour une structure établie à l’étranger, extrait du registre local équivalent) ; (b) la pièce d’identité du représentant légal ; (c) un justificatif du pouvoir du demandeur (procès-verbal de désignation du président ou liste des dirigeants). Lorsque le contrôle automatique n’aboutit pas (nom différent de celui du registre, activité hors périmètre sportif, numéro introuvable ou absent), une preuve de l’activité sportive (statuts signés, licence, agrément ou attestation d’affiliation) est également demandée. Une section ou un club affilié à une fédération peut y joindre, en option, une attestation d’affiliation ou d’agrément. L’exploitant peut demander tout complément utile. Une association non déclarée ne peut pas souscrire. Le demandeur déclare, au moyen d’une case dédiée non pré-cochée, agir au nom de la structure et avoir le pouvoir de l’engager, et certifie que les pièces sont authentiques et à jour ; en cas de fausse déclaration, l’exploitant peut mettre en œuvre la procédure de régularisation ou de suspension prévue ci-après. Lorsque le contrôle automatique est positif, la structure est validée dès le dépôt des trois pièces et de la déclaration, sans attendre de réponse de l’exploitant, qui les contrôle ensuite. Dans les autres cas, la demande est examinée par l’exploitant, qui la traite rapidement, et donne lieu à une validation ou à un refus motivé notifié par e-mail. Aucun paiement n’est demandé avant la validation. Les pièces, qui peuvent contenir des données personnelles (noms, signatures), ne sont conservées que le temps nécessaire au contrôle et à la constitution de la preuve, puis supprimées, selon les durées précisées dans la politique de confidentialité. La copie de la pièce d’identité est supprimée à l’issue du contrôle et, au plus tard, quatre-vingt-dix (90) jours après la validation ; elle n’est jamais communiquée à un tiers.
Régularisation et suspension d’une structure. Après sa validation, la structure s’engage à signaler sans délai tout changement affectant les informations transmises (dénomination, représentant légal, dirigeants, perte d’existence légale). L’exploitant peut contrôler les informations et les pièces transmises. Pendant les trente (30) jours qui suivent la validation, il peut agir en cas d’incohérence, de pièce manquante, illisible ou périmée ; au-delà, seul un fait nouveau (signalement, incohérence constatée) peut justifier une mesure. Deux mesures sont possibles. Chacune est décidée par une personne de l’équipe, après examen du dossier, notifiée par e-mail avec son motif, choisi dans une liste, et assortie des garanties ci-après. (a) Demande de régularisation : l’accès de la structure et la facturation sont maintenus. La structure dispose de quinze (15) jours à compter de la notification pour régulariser, en déposant à nouveau les pièces demandées dans l’application, ou en répondant à l’e-mail ou à contact@nutrition-performance.com ; des rappels lui sont adressés le 3e, le 7e et le 12e jour, et l’exploitant peut prolonger ce délai. Si la structure régularise, la procédure est close et l’abonnement se poursuit sans changement. (b) Suspension : dans les seuls cas où l’identité du représentant ne correspond pas à celle de la structure déclarée, où un document présente des incohérences graves avec les informations déclarées, où l’objet de la structure ne correspond pas à une activité sportive, où le pouvoir du représentant d’engager la structure est contesté, ou où un fait nouveau laisse apparaître une usurpation d’identité de la structure, l’exploitant peut suspendre l’accès de la structure à titre conservatoire, dès la notification. La facturation est alors mise en pause : les jours de suspension ne sont pas facturés. Le compte et les données sont conservés ; les membres rattachés conservent leur profil, leurs données et l’accès aux PAGES 1 et 2. Le même délai de quinze (15) jours et les mêmes rappels s’appliquent. Si la structure régularise, l’exploitant lève la suspension : l’accès est rétabli immédiatement et les jours de suspension ne sont pas facturés (par un crédit sur la prochaine facture lorsqu’ils ont déjà été payés). Dans les deux cas, si la structure ne régularise pas avant l’échéance, l’abonnement est résilié de plein droit à cette échéance, sans autre formalité, et la structure est remboursée du montant payé, déduction faite des seuls jours d’accès utilisés (jusqu’à la résiliation en cas de demande de régularisation, avant la suspension en cas de suspension), au prorata de la période payée, sur le moyen de paiement utilisé, dans un délai maximal de quatorze (14) jours. Pendant toute la procédure, la structure peut présenter ses observations, demander un nouvel examen par une personne de l’équipe et contester la décision en écrivant à contact@nutrition-performance.com ; elle conserve tous ses droits, notamment celui de saisir le médiateur de la consommation (article 18) et les juridictions compétentes. La structure peut elle-même résilier son abonnement à tout moment dans les conditions de l’article 11. Ces mesures ne limitent ni le droit de rétractation (article 8) ni les droits que la structure tient de la loi.
L’exploitant peut, à sa seule discrétion, inviter l’administrateur d’une structure à ouvrir gratuitement le mode CLUBS / FÉDÉRATIONS. L’administrateur reçoit une invitation par e-mail, l’accepte et crée son compte. Cet accès est gratuit, sans obligation de souscription et sans moyen de paiement demandé ; il est accordé pour la durée indiquée dans l’invitation ou jusqu’à sa révocation par l’exploitant. Il n’est pas une période d’essai convertie automatiquement en abonnement payant : aucun paiement ne peut résulter du silence de l’administrateur. À son terme, l’accès aux PAGES 3 à 5 prend fin ; l’administrateur conserve l’accès aux PAGES 1 et 2, à l’espace « GESTION DU CLUB » (membres et invitations) et à ses données, et peut souscrire l’une des offres depuis « MON COMPTE ». L’exploitant peut adresser à l’administrateur des courriers électroniques de rappel avant la fin de cet accès, puis une information à son terme.
Générations hebdomadaires. Pour chaque semaine civile, du lundi 00 h 00 au dimanche 24 h 00 (heure de Paris), l’utilisateur d’une offre PERSONAL dispose de trois (3) générations de nouvelle semaine nutritionnelle. Dans une offre CLUBS / FÉDÉRATIONS, chaque sportif dispose de trois (3) générations hebdomadaires, dans la limite de soixante (60) générations par semaine pour l’ensemble de la structure. Le compteur est remis à zéro chaque lundi ; les générations non utilisées ne sont pas reportables. La première semaine de chaque profil n’en consomme aucune. Lorsque la limite est atteinte, la génération d’une nouvelle semaine est indisponible jusqu’au lundi suivant ; la modification repas par repas dans « MES MENUS » reste libre et illimitée.
5. Offres, prix, durée et reconduction
Les quatre offres sont : PERSONAL avec engagement initial de douze (12) mois : 9,90 € par mois, soit 118,80 € sur les douze mensualités ; PERSONAL sans engagement : 14,90 € par mois ; CLUBS / FÉDÉRATIONS avec engagement initial de douze (12) mois : 49,90 € par mois, soit 598,80 € sur les douze mensualités ; CLUBS / FÉDÉRATIONS sans engagement : 69,90 € par mois. La facturation est mensuelle, y compris pendant l’engagement de douze mois. Les offres engagées sont conclues pour une durée déterminée de douze mois. Sauf résiliation ou opposition valable, au terme des douze mois initiaux, l’abonnement se poursuit sous la forme d’un contrat à durée indéterminée mensuel, sans nouvel engagement annuel, au tarif sans engagement correspondant : 14,90 € par mois pour PERSONAL ou 69,90 € par mois pour CLUBS / FÉDÉRATIONS. Cette transition tarifaire est annoncée avant la commande, rappelée dans la confirmation et dans les informations d’échéance applicables. À compter de la notification d’échéance prévue à l’article 12 et jusqu’au terme de la période initiale de douze mois, le souscripteur peut choisir volontairement un nouvel engagement de douze mois au tarif engagé alors proposé, après présentation de la durée, du prix et du coût total, et acceptation expresse. Ce renouvellement est confirmé sur support durable et prend effet au terme de la période initiale. Il ouvre un nouveau délai de rétractation dans les conditions de l’article 8. Aucun réengagement annuel ne peut résulter du silence du souscripteur. Les abonnements sans engagement sont conclus pour une durée indéterminée, facturés mensuellement, et peuvent être résiliés à tout moment avec effet à la fin de la mensualité en cours. Les prix affichés à la commande font foi sous réserve des modifications légalement applicables et acceptées lorsque nécessaire. Toutefois, pour les consommateurs et non-professionnels, le prix applicable à un contrat engagé est ferme pendant sa période d’engagement, y compris en cas d’assujettissement ultérieur de l’exploitant à la TVA. Pour les souscripteurs agissant à titre professionnel, les prix s’entendent hors taxes ; si l’exploitant devient assujetti à la TVA, celle-ci s’ajoute aux prix sur notification écrite au moins trente (30) jours avant son application, le souscripteur pouvant alors résilier sans frais avant cette date. Pour un contrat à durée indéterminée, toute hausse tarifaire, hors la transition tarifaire prévue au présent article, est notifiée par écrit au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur ; le souscripteur peut alors résilier sans frais avant cette date, et la hausse ne s’applique pas au contrat résilié. La facturation respecte le régime de TVA effectivement applicable ; à la date de rédaction, l’exploitant relève de la franchise en base de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
6. Commande, information et preuve
Avant toute commande payante, le souscripteur peut consulter les caractéristiques essentielles du service, le tarif et la périodicité de facturation, la durée initiale, le montant total des douze mensualités le cas échéant, le tarif à compter du treizième mois, les modalités de reconduction, de renouvellement volontaire, de résiliation et de rétractation, ainsi que les présentes CGV. Il peut corriger son choix avant validation. L’acceptation des CGV est recueillie par une case dédiée non précochée. Le récapitulatif précédant la commande indique le délai de rétractation, l’emplacement de la fonctionnalité de rétractation et, pour l’offre choisie, le montant dû par jour de service en cas de rétractation après demande d’exécution immédiate (article 8.5). L’action finale de commande est intitulée « ABONNEMENT AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT » et indique que la passation de la commande oblige à son paiement. La demande d’exécution immédiate, lorsque nécessaire, est recueillie séparément. Après conclusion, une confirmation du contrat, reprenant les informations précontractuelles et accompagnée du modèle de formulaire de rétractation, ainsi que les CGV acceptées, sont adressées sur support durable, notamment par e-mail. L’exploitant conserve la version acceptée et les éléments de preuve de la commande conformément aux règles applicables.
7. Paiement, incidents et suspension
Les paiements mensuels sont traités par le prestataire de paiement, notamment Stripe. L’exploitant ne conserve pas les données complètes des cartes bancaires. Les droits payants d’un nouvel abonné ne sont ouverts qu’après confirmation de son premier paiement. En cas d’échec d’une mensualité, le souscripteur est informé et invité à régulariser. Sous réserve du fonctionnement du prestataire, des tentatives de paiement peuvent intervenir à J+1, J+4, J+7 et J+12 après l’échec initial J0 ; des relances dédiées sont prévues à J+3, J+7 et J+10. La relance J+10 avertit de la suspension envisagée cinq jours plus tard. Si l’échéance demeure impayée à J+15, l’accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu, après information appropriée et sous réserve de la proportionnalité de la mesure et des droits impératifs applicables. Les PAGES 1 et 2 restent accessibles gratuitement. La suspension ne constitue pas en elle-même une résiliation et n’efface pas automatiquement les données. Après régularisation des sommes effectivement exigibles et confirmation de leur encaissement, les droits peuvent être rétablis. Pour une offre sans engagement, la poursuite cesse à l’échéance mensuelle contractuellement applicable en l’absence de régularisation, sous réserve des droits légaux. Pour une offre engagée, le contrat peut se poursuivre jusqu’à son terme initial sous réserve des droits légaux de résiliation et des conséquences de l’inexécution. La suspension ne rend pas automatiquement exigibles toutes les mensualités futures : seules les sommes légalement exigibles peuvent être réclamées. Aucun abonnement demeurant impayé ne fait l’objet d’une nouvelle reconduction payante automatique. Les modalités techniques des tentatives de paiement ne sont pas garanties indépendamment du prestataire.
8. Droit de rétractation et exécution immédiate
Le droit de rétractation est reconnu à tous les souscripteurs, qu’il leur soit ouvert par la loi ou accordé à titre de facilité contractuelle, sans modifier leur qualification juridique.
8.1 Droit et délai. Le souscripteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter du contrat, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai expire quatorze (14) jours après le jour de la conclusion du contrat, c’est-à-dire de la confirmation de votre souscription, à minuit, heure de Paris. Il suffit que votre déclaration soit transmise avant l’expiration du délai.
8.2 Comment se rétracter. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation en ligne sur www.nutrition-performance.com, dans MON COMPTE, sous le bouton « RENONCER AU CONTRAT ICI », disponible pendant toute la durée du délai. Vous y confirmez votre nom et prénom, les indications permettant d’identifier le contrat (offre, prix, date de souscription) et l’adresse e-mail destinée à l’accusé de réception, puis vous validez par « CONFIRMER LA RÉTRACTATION ». Vous pouvez y indiquer, à titre facultatif, un motif choisi dans une liste : vous n’avez pas à justifier votre demande, ce motif n’est pas exigé et n’influence pas son examen. Vous pouvez aussi adresser toute déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@nutrition-performance.com, ou utiliser le modèle de formulaire de rétractation en annexe 2. Pour toute demande de rétractation exceptionnelle, merci d’envoyer un courriel adressé à contact@nutrition-performance.com avec l’objet « demande de rétractation exceptionnelle ». Vous recevez en réponse un lien personnel de confirmation, valable trois (3) jours et utilisable une seule fois ; la demande n’est enregistrée qu’à sa validation sur le formulaire.
8.3 Accusé de réception. Si vous utilisez la fonctionnalité en ligne, nous vous envoyons dans les meilleurs délais, par courriel, un accusé de réception de la rétractation reprenant le contenu de votre déclaration, ainsi que la date et l’heure de sa soumission.
8.4 Effets de la rétractation. La rétractation met fin à l’abonnement dès sa confirmation. Aucun prélèvement ultérieur n’est effectué et l’accès complet (pages 3 à 5) est retiré ; votre compte et les pages 1 et 2 sont conservés. Pour une offre CLUBS / FÉDÉRATIONS, l’accès des membres aux pages 3 à 5 prend fin dans les mêmes conditions (article 9).
8.5 Somme due pour le service fourni. Si vous avez expressément demandé que le service commence avant la fin du délai de rétractation, vous nous devez un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informés de votre rétractation, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat. Ce montant est calculé ainsi, en jours calendaires (heure de Paris), le jour du commencement et le jour de la rétractation étant comptés : pour les offres annuelles, prix mensuel × 12 × nombre de jours de service ÷ 365 ; pour les offres mensuelles, prix mensuel × nombre de jours de service ÷ nombre de jours de la période mensuelle en cours. Ce montant ne peut excéder les sommes versées. Aucune somme n’est due si votre demande expresse de commencement n’a pas été recueillie.
8.6 Remboursement. Nous vous remboursons les paiements reçus, sous déduction du montant prévu à l’article 8.5, sans retard injustifié et au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision. Le remboursement est effectué par le moyen de paiement utilisé lors de la souscription, sans frais pour vous.
8.7 Renouvellement de 12 mois. Le renouvellement volontaire de l’engagement (article 5) ouvre un nouveau délai de quatorze (14) jours, dans les mêmes conditions. La rétractation met fin au seul renouvellement : l’abonnement reprend les conditions qui précédaient celui-ci, sans perte d’accès. Les sommes versées au titre du nouvel engagement sont remboursées, sous déduction du montant prévu à l’article 8.5. Le passage automatique au tarif mensuel à la fin d’un engagement n’ouvre pas de nouveau délai.
8.8 Rétractation et résiliation. La rétractation met fin immédiatement au contrat dans les conditions ci-dessus. La résiliation prend effet à l’échéance de la période en cours (article 11). Elles sont distinctes.
8.9 Absence de perte du droit. Le commencement du service avant la fin du délai ne vous fait pas perdre votre droit de rétractation. Ce droit ne se perdrait que si le service était pleinement exécuté avant la fin du délai, ce qui ne peut être le cas d’un abonnement d’une durée supérieure à quatorze (14) jours.
8.10 Demande exceptionnelle. Les demandes présentées après les quatorze (14) jours sont examinées au cas par cas par l’exploitant, selon la procédure décrite à l’article 8.2. Vous pouvez indiquer, à titre facultatif, un motif choisi dans une liste. Vous n’avez toutefois pas à justifier votre demande : ce motif n’est pas exigé et sert uniquement à l’instruire. Il n’influence pas l’examen de votre demande. Aucune pièce justificative n’est demandée. La décision et son motif vous seront communiqués par courriel.
9. Mise à disposition et maintien des droits
Après confirmation du paiement, les droits correspondant à l’offre sont activés sous réserve des opérations techniques nécessaires. Les autorisations des organisations sont limitées aux membres habilités. L’accès aux PAGES 3 à 5 des coachs et sportifs rattachés à une structure dérive de celui de la structure : il prend fin lorsque les droits de la structure prennent fin (résiliation effective, rétractation, expiration de l’accès offert, suspension pour impayé). Les membres demeurent alors rattachés à la structure, avec leur profil, leurs données et l’accès aux PAGES 1 et 2, jusqu’à leur révocation par l’administrateur ou par l’exploitant ; l’administrateur conserve l’accès à l’espace « GESTION DU CLUB » (membres et invitations) et à ses données. Seule la révocation ramène un membre à l’offre PERSONAL sans abonnement actif. Le membre peut à tout moment souscrire une offre PERSONAL depuis « MON COMPTE ». Un abonnement PERSONAL souscrit à titre individuel n’est pas affecté par la fin des droits d’une structure. La suspension ou l’expiration d’un abonnement ne supprime pas automatiquement le compte ou ses données ; leur conservation et leur effacement sont régis par la politique de confidentialité et les obligations légales.
10. Garantie légale de conformité des services numériques
Lorsque la garantie légale de conformité des contenus et services numériques s’applique (articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation), l’exploitant répond des défauts de conformité conformément au Code de la consommation. Le bénéficiaire dispose des remèdes prévus par la loi, notamment la mise en conformité et, lorsque les conditions sont réunies, la réduction du prix ou la résolution du contrat, indépendamment de toute garantie commerciale.
11. Résiliation électronique
Une fonctionnalité gratuite « RÉSILIER MON ABONNEMENT » est mise à disposition, directement et en permanence depuis « MON COMPTE », des souscripteurs PERSONAL et CLUBS / FÉDÉRATIONS. Elle permet de renseigner ou de confirmer vos nom et prénom, votre adresse e-mail, la référence du contrat et la date d’effet de la résiliation, de vérifier un récapitulatif, puis de notifier la résiliation par « CONFIRMER LA RÉSILIATION ». La réception est confirmée sur support durable, sans création d’espace supplémentaire, avec la date de fin du contrat et les effets de la résiliation. La demande peut être formulée pendant les douze mois d’engagement et produire effet à leur échéance, sans préjudice d’un droit de résiliation anticipée prévu par la loi ou le contrat. Pour les abonnements mensuels sans engagement et après la période initiale, la résiliation peut être demandée à tout moment et produit effet à la fin de la mensualité en cours ; aucun renouvellement n’a lieu ensuite. Pour une offre CLUBS / FÉDÉRATIONS, la résiliation met fin à l’accès des membres rattachés aux PAGES 3 à 5 à sa date d’effet (article 9). Les sommes déjà exigibles demeurent soumises aux règles applicables. La rétractation légale et le renouvellement volontaire de douze mois font l’objet de procédures distinctes.
12. Information préalable à la reconduction
Pour les contrats à durée déterminée comportant une reconduction tacite, NUTRITION PERFORMANCE adresse aux consommateurs et autres bénéficiaires légaux une notification nominative dédiée par e-mail, dans les délais de l’article L. 215-1 du Code de la consommation : au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période permettant de refuser la reconduction. NUTRITION PERFORMANCE l’adresse deux mois avant ce terme. Elle indique clairement, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction, rappelle le tarif mensuel sans engagement applicable à partir du treizième mois et les modalités de résiliation ou de renouvellement volontaire. Elle est distincte des messages commerciaux, des rappels de prélèvement et des relances d’impayés. À défaut d’information conforme, les droits et recours prévus par la loi sont préservés. Les preuves d’envoi (date, destinataire, contenu) sont conservées selon les obligations applicables.
13. Données personnelles et cookies
Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité accessible depuis le service. Les données déclaratives de profil et de nutrition ne sont pas transmises à des outils publicitaires à des fins de ciblage. Les traceurs non nécessaires sont soumis aux règles de consentement applicables. Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à privacy@nutrition-performance.com. Les durées de conservation et modalités d’exercice des droits sont précisées dans la politique de confidentialité.
Les données déclaratives de profil et de nutrition (par exemple poids, objectifs, charge d’entraînement) peuvent révéler des informations relatives à la santé ; elles sont traitées sur le fondement du consentement explicite de l’utilisateur, recueilli lors de la création du compte par une case dédiée, distincte de l’acceptation des CGV et de la déclaration d’être majeur et en bonne santé, et retirable à tout moment dans les conditions de la politique de confidentialité, notamment par e-mail à privacy@nutrition-performance.com. Dans une offre CLUBS / FÉDÉRATIONS, les données des membres sont visibles de l’administrateur et des coachs de la structure, avec lesquels elles sont synchronisées ; la structure en informe ses membres. Ces données comprennent des indicateurs d’activité (dates de dernière connexion, de dernière mise à jour du profil et de dernière semaine générée) que l’administrateur et les coachs de la structure peuvent consulter pour accompagner le sportif. La structure souscriptrice agit en qualité de responsable de traitement des données de ses membres et l’exploitant en qualité de sous-traitant, dans les conditions de l’annexe 3. Les prestataires techniques de l’exploitant (hébergement, base de données, paiement, courrier électronique) sont soumis à des garanties appropriées, y compris en cas de transfert hors de l’Union européenne.
Les messages de service (confirmations de commande, échéances, notifications contractuelles, rappels de fin d’accès, informations de sécurité) sont adressés en exécution du contrat. L’exploitant peut en outre adresser à l’adresse du compte des informations sur ses offres relatives à des services analogues ; l’utilisateur peut s’y opposer à tout moment et gratuitement, par le lien prévu dans chaque message ou à privacy@nutrition-performance.com. L’opposition ne concerne pas les messages de service.
14. Disponibilité, maintenance et sécurité
L’exploitant met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. Des interruptions temporaires peuvent survenir du fait de maintenance, mises à jour, incidents techniques, défaillances de prestataires ou circonstances extérieures. Aucune disponibilité absolument ininterrompue n’est garantie, sans préjudice des obligations et garanties impératives. Le service est accessible depuis un navigateur web récent connecté à Internet ; ses fonctionnalités et conditions techniques d’utilisation (compatibilité, interopérabilité) sont présentées avant la commande.
15. Propriété intellectuelle et utilisation licite
L’interface, les textes, algorithmes, bases de données, bibliothèques de recettes, éléments graphiques et autres composants sont protégés par les droits applicables, sous réserve des droits des tiers. L’abonnement confère un droit d’utilisation limité, non exclusif et non transférable. Pour CLUBS / FÉDÉRATIONS, les membres habilités utilisent le service uniquement pour les besoins de la structure souscriptrice. La revente, la sous-licence, le partage non autorisé et la mutualisation entre structures sont interdits sauf accord écrit préalable de l’exploitant. Sont également interdits, sauf accord écrit préalable de l’exploitant et dans les limites permises par la loi : l’extraction ou la réutilisation, substantielle ou répétée, du contenu des bases de données et bibliothèques ; la collecte automatisée de données (« scraping ») ; la reproduction, la décompilation ou l’adaptation du code au-delà des exceptions légales. Tout manquement peut entraîner la suspension de l’accès et des poursuites.
16. Responsabilité
NUTRITION PERFORMANCE répond de ses obligations conformément au droit applicable. Aucune stipulation n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement être limitée ni ne prive un bénéficiaire de ses droits impératifs. Les estimations du logiciel ne garantissent aucun résultat sportif, corporel ou de santé. Les conséquences d’informations erronées saisies par l’utilisateur et des utilisations non prévues sont appréciées selon les règles légales applicables.
Pour les souscripteurs agissant à titre professionnel, la responsabilité de l’exploitant, hors dommage corporel, faute lourde ou dolosive, est limitée au montant des sommes versées au titre des douze derniers mois. Cette limitation ne s’applique pas aux consommateurs et non-professionnels.
17. Réclamations
Les réclamations peuvent être adressées à contact@nutrition-performance.com ou par courrier à l’adresse professionnelle figurant à l’article 20. L’exploitant recherche une résolution amiable dans un délai raisonnable.
18. Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement, sous réserve des conditions de recevabilité, au médiateur CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, site internet : www.cm2c.net. La convention déclarée par l’exploitant court jusqu’au 16 septembre 2029, sous réserve de son maintien. Les modalités de saisine à jour sont accessibles auprès de CM2C et dans l’interface.
19. Modification des CGV, droit applicable et litiges
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées lors de sa conclusion. Toute modification affectant un contrat en cours donne lieu aux informations et consentements requis par la loi. Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des protections impératives applicables au souscripteur. À défaut de résolution amiable ou de médiation, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales ; pour les souscripteurs agissant à titre professionnel, sont compétentes les juridictions du ressort du siège de l’exploitant.
20. Exploitant et contacts
Exploitant : Sébastien VAÏSSE, Entrepreneur individuel (EI). SIREN : 519 197 552 ; SIRET : 519 197 552 00010. Adresse professionnelle : 97 chemin du Guit, 40440 Ondres, France. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Contact contractuel : contact@nutrition-performance.com ; téléphone : +33 9 63 53 14 90. Assistance : support@nutrition-performance.com. Données personnelles : privacy@nutrition-performance.com.
ANNEXE 1 — Dispositions légales relatives à la reconduction et à la résiliation
Reproduction des dispositions légales relatives à la reconduction et à la résiliation ; les textes officiels, consultables sur www.legifrance.gouv.fr dans leur version en vigueur, font foi.
Article L. 215-1 Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue. Article L. 215-1-1 Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité. A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation. Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.
Article L. 215-2 Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.
Article L. 215-3 Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
Article L. 241-3 Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
ANNEXE 2 — Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) À l’attention de : NUTRITION PERFORMANCE — Sébastien VAÏSSE, Entrepreneur individuel (EI), 97 chemin du Guit, 40440 Ondres, France — contact@nutrition-performance.com. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : abonnement NUTRITION PERFORMANCE. Offre souscrite : ____________________ ; commandé le : ____________________ ; nom du consommateur : ____________________ ; adresse du consommateur : ____________________ ; adresse électronique du compte : ____________________ ; date : ____________________ ; signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ____________________. Ce formulaire est destiné aux souscripteurs pouvant exercer le droit de rétractation (article 8).
ANNEXE 3 — Sous-traitance de données personnelles (CLUBS / FÉDÉRATIONS)
Cette annexe s’applique lorsque la structure souscriptrice, responsable de traitement, confie à l’exploitant, sous-traitant, le traitement des données de ses membres (article 28 du règlement (UE) 2016/679).
Objet et durée. Hébergement, synchronisation et mise à disposition des données de profil et de suivi des membres rattachés, pour la durée de l’abonnement et jusqu’à l’effacement des données selon la politique de confidentialité.
Nature des données et personnes concernées. Identité et adresse e-mail, données de profil et de suivi déclarées par les membres (sexe, âge, taille, poids, objectifs, charge d’entraînement, historique de check-in), pouvant révéler des informations relatives à la santé. Personnes concernées : membres rattachés à la structure.
Obligations de l’exploitant. Traiter les données sur instruction documentée de la structure (fonctionnement du service) ; garantir la confidentialité des personnes autorisées ; mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées ; n’engager un sous-traitant ultérieur (hébergement, base de données, paiement, courrier électronique) qu’avec les garanties requises et en informant la structure sur demande ; aider la structure à répondre aux demandes d’exercice de droits et à ses obligations de sécurité, de notification de violation et d’analyse d’impact ; notifier sans délai indu toute violation de données ; supprimer ou restituer les données au terme de la prestation, sous réserve des obligations légales ; mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permettre des audits raisonnables.
Obligations de la structure. Disposer d’une base légale pour les traitements, informer ses membres du partage de leurs données avec l’administrateur et les coachs, y compris de ces indicateurs d’activité, et ne donner accès qu’aux personnes habilitées.